CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS

La société GUÉRISON DIVINE SASU au capital social variable de 200 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 941 081 986 (ci-après dénommé « le Vendeur ») met à disposition de ses clients via son site internet https://www.guerisondivine.com (ci-après dénommé « le Site ») des prestations de conseil en développement personnel (ci-après les « Prestations »). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommé les « C.G.V) régissent exclusivement les ventes de Prestations sur le Site.

COORDONNÉES :

  • Siège social : 149 Avenue du Maine – 75 014 PARIS
  • Email : formulaire de contact

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Prestations proposées, est invité à lire attentivement ces C.G.V. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des C.G.V et les accepte intégralement et sans réserve.

APPLICATION DES C.G.V

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les C.G.V en publiant une nouvelle version de ces dernières. Les C.G.V applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande avant de procéder au paiement.

Le présent Site propose la vente en ligne des Prestations suivantes : Prestations de conseil en développement personnel.

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes C.G.V suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur, ou de son représentant légal.

Le Client reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 : TARIFS

Les tarifs applicables aux Prestations proposées par GUÉRISON DIVINE sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur le Site et précisés lors de la commande.

GUÉRISON DIVINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Prestations proposés sur le Site. Cependant, les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition par voie dématérialisée et sécurisée de certaines Prestations.

GUÉRISON DIVINE n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les Prestations vendues par GUÉRISON DIVINE sont réservés aux particuliers.

1.1 – Frais de déplacement

Lorsque la Prestation nécessite un déplacement à domicile ou en un lieu spécifié par le Client, les frais de transport sont facturés en supplément, sur la base des coûts réels engagés et sur présentation des justificatifs afférents (factures, tickets, etc).

Les frais de déplacement sont payables à l’avance par le Client. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de présenter les justificatifs à l’avance, les frais avancés seront régularisés et ajustés sous un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception des justificatifs définitifs.

En cas d’annulation du déplacement par le Client après réservation des moyens de transport par GUÉRISON DIVINE, les frais déjà engagés par le Vendeur restent dus.

1.2 – Forfaits journaliers

Les forfaits journaliers couvrent les frais de repas et d’hébergement engagés lors des déplacements de GUÉRISON DIVINE. Ce forfait est facturé sur la base d’un montant fixe par jour, tel que défini sur le Site. Les forfaits journaliers sont précisés à la commande, et payables à l’avance.

Article 2 : COMMANDES ET ACCÈS AUX PRESTATIONS

2.1 – Passage de la commande

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées postales, et son adresse email lors de la commande. Le Client peut les modifier à tout moment en contactant GUÉRISON DIVINE par email ou formulaire de contact. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Le Client peut valider sa commande par email et procéder au paiement en suivant le lien qui lui est envoyé par email et/ou SMS selon les informations communiquées sur le Site au préalable par le ou les formulaires de demandes réservés à cet effet, ou par email.

Les informations contractuelles seront présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

2.2 – Absence d’espace personnel sur le Site

Le Site ne propose pas d’espace personnel permettant au Client de stocker ou de gérer ses informations personnelles ou ses commandes. Toutes les informations nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Prestations sont communiquées directement au client par e-mail.

2.3 – Accès aux Prestations et identification du client

L’accès à certaines Prestations fournies par GUÉRISON DIVINE s’effectue via une plateforme dématérialisée sécurisée, sans création d’espace personnel sur le site internet https://www.guerisondivine.com.

Après la validation de sa commande, le Client reçoit par e-mail ou SMS les informations nécessaires pour accéder à la Prestation, notamment un mot de passe ou un code sécurisé à usage unique. Ce dispositif garantit un accès exclusif au contenu commandé.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité des identifiants d’accès qui lui sont fournis. Toute utilisation de ces identifiants est présumée être effectuée par le Client uniquement.

En cas de perte ou de compromission de son code d’accès, le client doit en informer immédiatement GUÉRISON DIVINE par email ou formulaire de contact afin de procéder à une réinitialisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non autorisée du compte client ou des prestations accessibles via la plateforme dématérialisée.

Toute tentative d’accès frauduleux, de partage non autorisé ou de détournement des accès pourra entraîner la suspension immédiate du service, sans remboursement, et pourra faire l’objet de poursuites.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme dématérialisée sécurisée prestataire de GUÉRISON DIVINE, ou de leur serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de GUÉRISON DIVINE. Le Client se rapprochera du Vendeur pour trouver une solution ponctuelle de dépannage

2.4 – Fermeture du lien de partage sur la plateforme

La Prestation présente sur la plateforme dématérialisée sécurisée est disponible selon un temps requis, nécessaire au bon déroulement de la Prestation commandée. Cependant, le Client pourra demander la fermeture de cet espace partagé en adressant une demande à GUÉRISON DIVINE par email ou formulaire de contact. Le Vendeur procèdera à la fermeture du compte dans un délai raisonnable et conformément aux obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 – Moyens de paiement acceptés

Le règlement des prestations commandées sur le Site s’effectue en ligne via des moyens de paiement sécurisés. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Paypal
  • Google Pay et Apple Pay
  • Klarna (paiement différé sous réserve d’éligibilité)
  • Prélèvement SEPA (sous réserve de validation préalable)

3.2 – Délais de paiement

Le paiement est exigible à la commande pour toutes Prestations, effectuées en ligne, au cabinet GUÉRISON DIVINE, ou en déplacement. Le prix des Prestations est payable au comptant, en totalité le jour de la commande. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

En cas de paiement par prélèvement SEPA, les délais de fournitures des Prestations définis à l’article « Exécution des Prestations » des présentes C.G.V ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

3.3 – Sécurité des paiements

Toutes les transactions effectuées par liens de paiement sont sécurisées grâce aux protocoles de cryptage conformes aux standards en vigueur. Aucune donnée bancaire ne transite par GUÉRISON DIVINE.

3.4 – Facturation

Une facture électronique sera envoyée au Client par email après validation du paiement. Les factures seront archivées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

3.5 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans préjudice de toute autre action en justice. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux conditions prévues par la loi.

3.6 – Réserve de propriété

GUÉRISON DIVINE conserve la propriété des Prestations jusqu’au paiement intégral du tarif de la Prestation concernée, majoré le cas échéant :

  • Des frais de déplacement et de transport acceptés par le Client au préalable ;
  • Des forfaits journaliers comprenant les frais de repas et d’hébergement.

Article 4 : VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 5 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 – Délai légal de fourniture

GUÉRISON DIVINE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la Prestation dans un délai de 14 (QUATORZE) jours ouvrés à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.

5.2 – Renonciation au droit de rétractation pour une exécution immédiate

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf s’il demande expressément à bénéficier de la Prestation avant l’expiration de ce délai. En cochant la case correspondante lors de la commande et en validant son paiement, le Client accepte que l’exécution de la Prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

5.3 – Retard ou impossibilité de la fourniture

GUÉRISON DIVINE ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de Prestations occasionnés en cas d’indisponibilité exceptionnelle ou en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

Le Client en sera informé par email ou téléphone, et pourra choisir entre :

  • L’acceptation d’un nouveau délai de fourniture ;
  • L’annulation de sa commande avec remboursement intégral sous 14 jours.

Tout retard de fournitures des Prestations par rapport à la date ou au délai indiqué au Client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution à la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux article L.216-2, L.216-3 et L.241-1 du Code de la Consommation.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de fourniture des Prestations est dû à un cas de force majeure. Dans le cas où l’exécution d’une Prestation de Service n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une absence de réponse aux demandes d’informations nécessaires à la Prestation, ou d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client ; les frais de déplacement de GUÉRISON DIVINE pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client. À défaut de réclamation expressément émise par le Client lors de la réception des Prestations de Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité. Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Prestations de Services pour émettre des réclamations par tous moyens avec tous les justificatifs afférents auprès de GUÉRISON DIVINE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 6 : PAIEMENT DES FORFAITS

6.1 – Paiement en une seule fois

GUÉRISON DIVINE propose des forfaits pour des séances de conseil en développement personnel, dont le nombre, la durée et les modalités sont précisés lors de la commande. Ils sont payables en une seule fois au moment de la réservation. Le paiement doit être effectué par le Client avant le début de la première séance, un calendrier de séances sera alors édité selon les convenances personnelles du Client et les disponibilités de GUÉRISON DIVINE.

6.2 – Modification des dates de séances

En cas d’indisponibilité de dernière minute de la part du Vendeur, les dates des séances pourront être modifiées. Le Client sera informé de toute modification de date dans les plus brefs délais et une nouvelle date sera proposée en concertation avec le Client. Si aucune date alternative ne peut être trouvée, le Client sera remboursé au prorata des séances non effectuées.

6.3 – Séances non exercées

En cas de non-exécution des séances incluses dans le forfait de la Prestation proposée, par la faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué. Le Client est responsable de l’utilisation complète de son forfait dans les délais convenus lors de l’achat. Toute annulation ou report de séance doit être notifié à GUÉRISON DIVINE au moins 48 heures à l’avance. En cas de non-respect de ce délai, la séance sera considérée comme pratiquée et ne pourra être ni modifiée ni remboursée.

6.4 – Définition de la « faute »

Par « faute » du Client, GUÉRISON DIVINE entend toute situation où le Client :

  • ne se présente pas à une séance sans en avoir informé GUÉRISON DIVINE dans le délai requis ;
  • annuler une séance sans respecter le délai stipulé ;
  • ne respecte pas les engagements pris suite à l’achat, tels que les horaires convenus ensemble ou les conditions spécifiques de participation aux séances ;
  • ne fournit pas les informations nécessaires ou les documents requis pour la bonne exécution des séances ;
  • adopte un comportement inapproprié ou perturbateur lors des séances avec GUÉRISON DIVINE ou son environnement annihilant ainsi tous les efforts de GUÉRISON DIVINE à leur bon déroulement.

Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à des fins de remboursement, à condition que la Prestation n’ait pas été exécutée avant la fin de ce délai.

7.2 – Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en annexe le formulaire de rétractation à adresser à GUÉRISON DIVINE par tous moyens à sa convenance :

  • adresse email GUÉRISON DIVINE qui a servi à la commande ;
  • formulaire de contact du Site à la rubrique « Contact » ;
  • par courrier à l’adresse suivante : 149 Avenue du Maine – 75 014 Paris

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, GUÉRISON DIVINE procèdera au remboursement par virement bancaire des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle GUÉRISON DIVINE est informée de la décision du Client de se rétracter.

7.3 – Exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation

En application de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le Client reconnait et accepte que les Prestations peuvent commencer avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, dès qu’il en fait la demande express.

Le Client reconnait qu’il ne pourra donc plus exercer son droit de rétractation après le début de l’exécution des Prestations, sauf concernant les forfaits, où en cas d’accord amiable ; GUÉRISON DIVINE procèdera au remboursement des sommes dues si le Client souhaite arrêter avant la fin de la dernière séance. GUÉRISON DIVINE sera alors dans le droit de ne plus recevoir le Client suite à sa demande de remboursement.

Article 8 : RESPONSABILITÉS

8.1 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir les Prestations avec diligence et en conformité avec l’éthique et la déontologie de toutes Prestations ayant lieu dans le développement personnel. Il n’est pas question pour GUÉRISON DIVINE de dériver de quelconque manière que ce soit vers des domaines obscurs ou sordides, de déroger à des règles philosophiques ou des valeurs humaines. GUÉRISON DIVINE se porte garant dans toutes ses ventes en posant clairement et délibérément toute mention spécifique si l’un de ses Clients ne devaient pas bénéficier de la Prestation commandée.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non contractuels. La responsabilité de GUÉRISON DIVINE est strictement limitée au montant total des sommes versées par le Client pour les Prestations concernées, et ce, quelque soit la nature du préjudice subi.

8.2 – Responsabilités du Client

Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations fournies à GUÉRISON DIVINE dans le cadre de la commande de Prestations. Toute erreur ou omission dans ces informations peut entraîner des retards ou des erreurs dans l’exécution des Prestations, sans que le Vendeur puisse en être tenu responsable. Le Client s’engage à détenir une bonne qualité de réseau internet et téléphonique afin de pouvoir participer aux visio et échanges programmés.

Le Client est également responsable de l’utilisation des Prestations fournies par GUÉRISON DIVINE. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et à ne pas utiliser les Prestations à des fins illégales ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Certaines Prestations sont livrées sous plateforme sécurisée avec un code d’accès par mot de passe ou code SMS, et SEUL le Client doit se les approprier. Elles ne peuvent être cédées à un tiers, même de confiance ou dans l’environnement familial, et ne peuvent se soustraire à l’autorisation de GUÉRISON DIVINE pour être diffusées.

Toute diffusion quel qu’elle soit est interdite et protégée par les droits d’auteur que GUÉRISON DIVINE a fait constater sous procès-verbal d’huissier de justice de Paris. Elles sont toutes annotées de la mention « déposé auprès des huissiers de justice de Paris », ce qui signifie qu’elles restent l’entière propriété de GUÉRISON DIVINE, et non pas du Client. Elles servent à répondre à des objectifs de mieux-être dans la foi, et ne peuvent en aucun cas circuler sur des plateformes du net, des réseaux sociaux, des publications, des partages, avis et commentaires.

Le Client s’engage expressément à faire de cette clause une obligation lorsqu’il passe commande auprès de GUÉRISON DIVINE, et s’engage également à ne pas divulguer les protocoles d’utilisation personnalisés livrés avec les Prestations. Ces protocoles sont de l’ordre du confidentiel car ils accompagnent les Prestations délivrées, et sont assujettis aux différents mouvements de l’homme dans sa quête de bien-être. Parfois un protocole s’annonce sur une semaine, tandis qu’un autre peut proposer une échéance plus longue sur 6 mois ; ce qui en fait des manuels d’utilisation garantis pour UNE seule personne.

GUÉRISON DIVINE attire l’attention du Client sur le fait que le Vendeur porte les coûts de la plateforme dématérialisée sécurisée, et que seul le Vendeur peut donner accès à des fins de partage. GUÉRISON DIVINE attire l’attention du Client sur l’obligation de délivrer tous partages de commandements qui lui sont faits face à des tentatives d’escroquerie, de pillage ou de tentatives de chantage. GUÉRISON DIVINE attire l’attention du Client sur les textes qui sont sous l’égide de GUÉRISON DIVINE et qui resteront sous la disponibilité de la plateforme du Vendeur puisque lui seul en détient la charge financière.

8.3 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de cet événement sans que cela donne lieu à des pénalités ou à une annulation de la commande. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les troubles sociaux, les actes de terrorisme, les interruptions de services de transport ou de télécommunications, les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, intempéries des éléments, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant leur exécution dans des conditions normales.

Chaque partie s’engage à informer l’autre partie sans délai de la survenance d’un tel événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trente (30) jours, les parties se concerteront pour examiner les modalités de résiliation de la Prestation.

8.4 – Limitation de responsabilités

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet, tels que les pertes de données, les intrusions, les virus, les ruptures de services ou tout autre problème involontaire du Client. 

Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 – Droits de propriété intellectuelle

GUÉRISON DIVINE  est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations fournies, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les marques, les brevets, dessins et modèles, prières et protocoles, les textes, ouvrages et images représentés sur le Site, et ce pour le monde entier.

Le Client reconnait que les Prestations sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle et s’engage à respecter ces droits. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution, ou exploitation non autorisée, totale ou partielle de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.

9.2 – Licence d’utilisation

GUÉRISON DIVINE accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, et non cessible d’utilisation des Prestations, strictement limitée aux besoins du Client et pour une durée limitée. Cette licence est accordée à titre personnel et ne peut être utilisée par des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

La plateforme de dématérialisation sécurisée est un prestataire de GUÉRISON DIVINE et ne peut en aucun cas fournir des informations confidentielles sur le Vendeur, les partages et autres informations inhérentes au bon déroulement de l’activité de GUÉRISON DIVINE. Chaque renouvellement de mot de passe devra être demandé directement à GUÉRISON DIVINE, et seul le Vendeur aura accès à la plateforme sécurisée. Le Client s’engage à ne pas demander de modification spécifique, et à ne pas contacter la plateforme pour répondre à des questions inhérentes à GUÉRISON DIVINE, à son environnement ou à ses activités. Le Client s’engage aussi à faire valoir son droit de retrait si les utilisations demandées dépassaient largement ses droits d’utilisation.

9.3 – Marques et logo

Les marques, logos et autre signes distinctifs appartenant au Vendeur ne peuvent être utilisés par le Client sans autorisation préalable et écrite de GUÉRISON DIVINE.

9.4 – Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer, diffuser ou utiliser à des fins autres que celles prévues par les présentes C.G.V les informations confidentielles relatives aux Prestations, y compris mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux, les savoir-faire, les méthodes et les procédés du Vendeur.

9.5 – Durée et résiliation

La licence d’utilisation de certaines Prestations prend fin automatiquement à l’expiration du lien de partage envoyé par email.  A cette date, le Client s’engage à cesser toute utilisation des Prestations et à supprimer tous fichiers, ou à jeter tous les supports sur lesquels les Prestations sont enregistrées.

Article 10 : DROIT APPLICABLE

Les présentes C.G.V sont soumises à la loi française. La langue des présentes C.G.V est la langue française. Toute question relative à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation sera soumise à l’application exclusive du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative aux Prestations doit être adressée par écrit, aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes C.G.V, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de fourniture des Prestations. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

GUÉRISON DIVINE s’engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais et à y répondre dans un délai raisonnable. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur s’engage à proposer une solution amiable au Client.

Article 12 : MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : Cm2c – 49 rue de Ponthieu – 75 008 Paris. Email : cm2c@cm2c.net. Téléphone : 01.89.47.00.14

Article 13 : PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant ainsi le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://www.webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes C.G.V, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Le Client reconnait expressément que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur tout litige découlant des présentes C.G.V.  Conformément au règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • le Client peut saisir le tribunal du lieu où il est domicilié en France, ou l’un des tribunaux français selon sa requête ;
  • GUÉRISON DIVINE pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 15 : CLAUSE DE NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations stipulées dans les présentes C.G.V ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en question.

De même, tout retard ou abstention dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes C.G.V ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours, ni affecter de quelque manière que ce soit l’exercice ultérieur de celui-ci.

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes C.G.V, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne pourrait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Pour être valable, toute renonciation à une obligation ou à un droit ne sera considérée comme effective que si elle fait l’objet d’un écrit signé par la partie concernée.

Article 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture de ses Prestations, GUÉRISON DIVINE est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients. Les modalités de collecte, de traitement, et de conservation des données personnelles sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) et la Politique de Confidentialité des cookies, accessible sur le Site.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par le biais du formulaire de contact, par email, ou par courrier à l’adresse suivante : GUÉRISON DIVINE – 149 Avenue du Maine – 75 014 Paris, en précisant son identité et l’objet de la demande.

Le Client peut également consulter la Politique de cookies pour en savoir plus sur l’utilisation de la gestion de ses préférences en matière de cookies. En naviguant sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance de la politique de l’ensemble des éléments susmentionnés.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre commande passée sur le Site GUÉRISON DIVINE, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de GUÉRISON DIVINE – 149 Avenue du Maine – 75 014 Paris

Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat pour la Prestation de conseil en développement personnel ci-dessous :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Nature de la Prestation :

Commandée le :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :